Conditions générales de vente "Les Raisins de la Joie"

1. MENTIONS LEGALES

Raison sociale : LES RAISINS DE LA JOIE Société par actions simplifiée
Siège Social : 83, rue Henri Regnault 92210 Saint-Cloud

Email : contact@lesraisinsdelajoie.com
Téléphone : +33(0)609625835
Représentant légal : IVAN RENAUDIN
Directeur de publication : IVAN RENAUDIN
Site Déclaré à la C.N.I.L. enregistré sous le numéro 2103120 v 0
Capital social : 15 000 Euros
N°Siret : 829 676 709 00019
Immatriculation RCS : 829 676 709 R.C.S. NANTERRE
N° TVA : FR 51 829 676 709
Site hébergé par : SAS OVH-2, rue Kellermann à Roubaix (59100) France

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vins, spiritueux et objets dérivés par LES RAISINS DE LA JOIE.

Les offres sont exclusivement réservées aux clients consommateurs majeurs.

Elles ne s’adressent pas aux revendeurs professionnels .

L'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique stipule que La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite . L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. L'offre, à titre gratuit ou onéreux, à un mineur de tout objet incitant directement à la consommation excessive d'alcool est également interdite. L’utilisateur du site LES RAISINS DE LA JOIE s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande.

L'ABUS D'ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE.

Ces CGV s'appliquent à la vente en ligne de vins, spiritueux et objets dérivés par LES RAISINS DE LA JOIE sur sa boutique accessible par Internet. Le site Internet www.lesraisinsdelajoie.fr met automatiquement les CGV à la disposition du client, dès sa page d’accueil, dans les pieds de page.

Il suffit pour le client de cliquer sur "Conditions Générales de Vente" pour connaître les conditions de sa commande, avant même d’avoir entamé le processus de commande.

Conséquemment , le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux CGV , à l'exclusion de tous autres documents émis par LES RAISINS DE LA JOIE (tels que prospectus, catalogues, …) qui n'ont, eux, qu'une valeur indicative, et quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents du client.

Le fait de passer commande sur le site Internet LES RAISINS DE LA JOIE entraine la renonciation expresse du client au bénéfice de l'article 1587 du Code civil qui stipule : A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire l'achat, (qu’) il n'y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agréées.

Sont applicables les CGV en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande, indépendamment des possibles versions ultérieures.

3. PASSATION DE LA COMMANDE

Toutes les offres de vins, spiritueux et objets dérivés, sont valables dans la limite des stocks disponibles. Tous les vins sont commandables à l’unité.

Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises, hors transport.

Dans certains cas, clairement spécifiés sur le site Internet, LES RAISINS DE LA JOIE proposent des prix plus avantageux en fonction des quantités commandées.

Vu le caractère rare ou spéculatif de certains vins, produits en très faible quantité, par des vignerons artisans ou des exploitations agricoles artisanales, travaillant sur des parcelles de faible surface, et parce que LES RAISINS DE LA JOIE veulent satisfaire autant de clients que possible, ils se réservent le droit de limiter les commandes à une à deux bouteilles par client et par millésime. Dans ce cas, la quantité disponible, s’entend limitée par client (ou même nom, ou même adresse de livraison, ou même titulaire de compte). LES RAISINS DE LA JOIE indiquent alors sur le site Internet l’ application de restrictions ponctuelles et se réservent le droit de refuser ou d’annuler une commande, en cas de doute sur l’existence d’une commande antérieure passée pour le même produit par le même client.

En cas de rupture sur un produit acheté et stipulé "en stock" sur le site Internet, LES RAISINS DE LA JOIE s'engagent à contacter le client dans les 72 heures pour convenir d'un changement, (de produit, de millésime si le suivant est disponible en cas de millésime manquant) ou du remboursement partiel ou intégral de la commande (à la convenance du client)

Tous les produits marqués "prochainement de retour" sur le site Internet, le sont, sous réserve de stock disponible et réel conservé directement auprès du vigneron artisan ou de l’exploitation agricole artisanale qui les destinent à LES RAISINS DE LA JOIE.

LES RAISINS DE LA JOIE appliquent destarifs forfaitaires pour les livraisons, dégressifs en fonction des quantités, non des prix. Cf. §4 ci-après.

Après avoir choisi ses produits et constitué son ‘panier LES RAISINS DE LA JOIE’ sur le site Internet (modifiable à tout moment de la consultation du site jusqu’au paiement), le client majeur accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet sur le site Internet . Il peut alors valider sa commande, puis immédiatement procéder au règlement.

Les commandes sont définitives à réception du règlement intégral du prix des marchandises par le client .

Le règlement peut se faire par chèque, virement, Paypal ou carte bancaire. Seules les cartes bancaires présentant les sigles CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées. Le virement bancaire se fait par ordre de virement sur le compte bancaire de LES RAISINS DE LA JOIE.

Coordonnées bancaires de LES RAISINS DE LA JOIE :

-Identifiant national de compte bancaire

RIB (RELEVE D’IDENTITE BANCAIRE)

Banque 30066 Guichet 10908 N° compte00020262601 Clé 47 Devise EUR

-Identifiant international de compte bancaire

IBAN (International Bank Account Number)

FR76 3006 6109 0800 0202 6260 147

Domiciliation CIC SAINT CLOUD

BIC (Bank Identifier Code) CMCIFRPP

Domiciliation CIC SAINT CLOUD

72 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE

92210 ST CLOUD

Titulaire du compte (Account Owner)

LES RAISINS DE LA JOIE

83 RUE HENRI REGNAULT

92210 ST CLOUD

LES RAISINS DE LA JOIE établissent une facture, disponible dans la rubrique «mon compte» sur le site Internet, une fois la commande payée. A la demande du client, la facture pourra lui être envoyée par mail, ou à son adresse de facturation.

Une fois sa commande finalisée, un email de confirmation sera envoyé au client, à l’adresse indiquée lors de la création de son compte. Il reprendra les éléments essentiels de la commande et notamment produits, prix, délais et modalités de livraison. Cet email rappellera également les modalités et les conditions dans lesquelles le client peut exercer son droit de rétractation.

4. LIVRAISON

Articles L216-1 et suivants du Code de la Consommation

Une même commande est livrable en une seule fois en un lieu .

Le client peut choisir, lors de la commande, de venir lui-même enlever sa commande au siège social des Raisins de la Joie, sis à Saint-Cloud (92).

S’il a choisi l’option livraison, les commandes sont expédiées, au plus tard 2 jours ouvrés après la date de réception de la commande. Un mail prévient l’acheteur de la mise en livraison de la commande. Son suivi est alors possible sur le site du transporteur grâce au lien de suivi envoyé par LES RAISINS DE LA JOIE.

La livraison des produits commandés s'effectue uniquement en France métropolitaine, au domicile du client ou à toute autre adresse indiquée lors de sa commande ou au point relais sélectionné lors de la commande. Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande l’engagent.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, LES RAISINS DE LA JOIE ne sauraient être tenus pour responsables de l'impossibilité dans laquelle ils pourraient être de livrer le produit.

En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, le client se verra proposer deux alternatives : soit la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi, soit le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.

En cas de changement d'adresse de livraison, quelqu’en soit la raison, alors que la commande est déjà partie de chez LES RAISINS DE LA JOIE, des frais de modification de 30€ seront facturés par le transporteur.

FRAIS DE PORT FORFAITAIRES :

Une participation forfaitaire aux frais de transport est demandée.

Principes de calcul des frais de port :

Les frais de port varient en fonction, non du prix, mais du nombre de bouteilles, du poids, du type de transport et du lieu de livraison.

A titre indicatif, ces tarifs étant susceptibles d’évoluer, les participations forfaitaires aux frais de port pour la France métropolitaine (Hors Corse et Monaco*), en date de novembre 2017 représentent :

• De 1 à 6 bouteilles : 9 euros TTC
• De 7 à 12 bouteilles : 12 euros TTC
• De 13 à 18 bouteilles : 18 euros TTC

Les commandes sont limitées à 18 bouteilles ou équivalent (1 magnum est égal à 2 bouteilles) car nous souhaitons une livraison de qualité et rapide pour nos clients.

Les livraisons express sont limitées à 30 Kg chez les transporteurs, soit l'équivalent de 18 bouteilles.

Franco de port pour la France Métropolitaine (hors Corse et Monaco) uniquement à partir d’une commande de 300 euros TTC de vins ou alcools disponibles, livrable en une seule fois, à la même adresse située en France métropolitaine.

*Corse et Monaco : Rajouter 15 euros pour la Corse et 35€ pour Monaco, par commande ou livraison.

Equivalence : 1 magnum compte pour 2 bouteilles.

Livraison en Europe prochainement.

RECEPTION DES LIVRAISONS :

Le lieu de livraison d’une commande s’entend toujours en limite de propriété, c'est-à-dire à l’extérieure sur le trottoir ou l’accotement ou au pied de l’immeuble, etc.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, sauf à émettre des réserves en cas de défauts constatés dès la réception.

AVANT DE SIGNER LE BORDEREAU DE LIVRAISON, LE CLIENT DOIT VERIFIER L'ETAT DES MARCHANDISES . En cas de casse (tâche sur un carton due à une bouteille cassée ou autres signes), d’avaries ou de manquants, le client doit formuler desréserves précises sur le bordereau de livraison, (tout en conservant une copie de ces réserves), qu’il remet immédiatement au chauffeur livreur du transporteur avant son départ. Prendre également des photos, utiles en cas de litige. L’inscription des réserves est impérative pour que le transporteur ne fasse pas porter au client la responsabilité des avaries non signalées au moment de la réception des produits. Le client devra adresser une lettre recommandée au transporteur et une copie à LES RAISINS DE LA JOIE, reprenant les réserves constatées lors de la réception, dans les trois jours suivants.

LES RAISINS DE LA JOIE ne prendront à leur charge les frais de retour (au tarif de base en vigueur) qu’au cas où la livraison s'avèrerait non conforme à la commande.

5. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

La "réserve de propriété" est une disposition contractuelle destinées à assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à courir le risque d'avoir à subir le concours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.

Le client et LES RAISINS DE LA JOIE conviennent que la commande restera la propriété de ces derniers jusqu'à complet paiement, et ce nonobstant les acomptes versés. Toutefois le client devient responsable des produits dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques. Seul le complet paiement vaut transfert de propriété.

En cas de défaut de paiement, il sera demandé une indemnité de 10 % du montant de facture (minimum 50 euros), le tout sans préjudice de dommages et intérêts pour résistance abusive.

6. RESOLUTION DU CONTRAT

A défaut de paiement par le client à l'échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l'acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d'autres dommages et intérêts. Dans l'hypothèse d'un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la commande.

7. DROIT DE RETRACTATION APPLICABLE AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 , Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l’article L. 221-23 : Le client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. ( L. 221-18)

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ( L221-19 )

Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation, le client exerce son droit de rétractation en informant LES RAISINS DE LA JOIE de sa décision de se rétracter par l'envoi , avant l'expiration du délai de 14 jours, du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter .

Le client peut remplir et transmettre en ligne sur le site Internet des RAISINS DE LA JOIE, le formulaire type ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, LES RAISINS DE LA JOIE communiquent, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la Consommation, le client renvoie ou restitue les biens aux RAISINS DE LA JOIE ou à une personne désignée par ces derniers, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client renverra les marchandises par le transporteur qui a effectué la livraison, de préférence. Le retour de l'ensemble des biens de la commande doit être en bon état et dans son emballage d'origine avec la facture originale.

LES RAISINS DE LA JOIE avertissent le client que le coût de renvoi des marchandises est toujours plus élevé que le coût de livraison, car il n’est pas subventionné par eux.

Un forfait de 20 euros HT auquel s’ajoute en moyenne 2,5 euros HT par bouteille pour la France métropolitaine.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la Consommation , Lorsque le droit de rétractation est exercé, LES RAISINS DE LA JOIE remboursent le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle ils sont informés de la décision du consommateur de se rétracter.
LES RAISINS DE LA JOIE peuvent différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
LES RAISINS DE LA JOIE effectuent ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour qu'ils utilisent un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.
LES RAISINS DE LA JOIE ne sont pas tenus de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus cher que le mode de livraison standard proposé par LES RAISINS DE LA JOIE.

LES RAISINS DE LA JOIE peuvent proposer au client le remboursement ou un échange.

Dans le cas de produits entamés, consommés, ou non retournés, ces produits et la totalité des frais de livraison seront déduits du remboursement fait au client.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation , l e droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle DES RAISINS DE LA JOIE.

Le droit de rétractation est exclu des contrats de vente de vins en primeurs.

8. LITIGES

Le fait que LES RAISINS DE LA JOIE ne se prévalent pas à un moment donné de l'une des quelconques dispositions des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites conditions.

En cas de problèmes pour l’application des CGV, ou de litige de nature contractuelle, le client doit, en première intention, s'adresser à la société LES RAISINS DE LA JOIE pour obtenir une solution amiable.

LES RAISINS DE LA JOIE informent le client que si la solution proposée ne convient pas au client, celui-ci peut en deuxième intention saisir le médiateur de la consommation , dans le délai d’un an à compter de sa préalable réclamation écrite auprès des RAISINS DE LA JOIE.

Le client peut aussi saisir le tribunal directement, sans préalable de médiation.

Depuis le 1^er janvier 2016, et l’ Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 qui transposa la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation , l’ Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation ordonne que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'oppose à un professionnel .

(articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la Consommation) http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Les RAISINS DE LA JOIE ont désigné le médiateur Jean-Philippe Duval de l’entité MEDIATION - VIVONS MIEUX ENSEMBLE référencée, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation , comme médiateur de la consommation par une décision de la CECMC (Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la consommation) en date du 10 mars 2017.

9. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français.

Les parties reconnaissent la compétence du tribunal du siège social de la société LES RAISINS DE LA JOIE. (RCS de Nanterre - 92) en cas de litige.

10. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

Le site LES RAISINS DE LA JOIE fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2103120 v 0.

Afin de répondre aux besoins des clients et d'assurer le meilleur service à distance, LES RAISINS DE LA JOIE sont amenés à enregistrer à leur usage exclusif, certaines données personnelles (nom, prénom, adresse). Ils certifient la confidentialité de ces données.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL. Les informations bancaires alors communiquées ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet et personne ne peut les intercepter.

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés , modifiée par la LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016, pour une République numérique , l’article 1 déclare que L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant , dans les conditions fixées par la présente loi.

L’article 40 stipule que : Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le titulaire d’un compte LES RAISINS DE LA JOIE peut se désabonner à tout moment de la prospection commerciale diffusée par courrier électronique par un simple clic sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel.

11. VISUEL, DROITS D'AUTEUR

Les photos et les illustrations utilisées sur le site sont non-contractuelles.

Les contenus , (textes, images, photos, vidéos, graphismes, logo, icônes, …) présents sur le site www.lesraisinsdelajoie.fr sont la propriété exclusive DES RAISINS DE LA JOIE et ne sont pas libres de droit . À l’exception d'une autorisation préalable écrite, la reproduction des contenus du site www.lesraisinsdelajoie.fr ainsi que toute utilisation, autre qu’individuelle et privée, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. L. 335-2

Conformément à la LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données , LES RAISINS DE LA JOIE sont producteurs de leurs bases de données et protégés comme tels, sans préjudice de protections résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs. L. 341-1 .

Le site www. www.lesraisinsdelajoie.fr a pour objet de fournir une information concernant l’activité DES RAISINS DE LA JOIE le plus précisément possible. Toutefois, ces informations sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Aussi, la société LES RAISINS DE LA JOIE ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.